Les versements réalisés sur un PERP sont déductibles du revenu net global imposable dans la limite du plafond fixé par la loi. L'avantage fiscal correspond donc à votre tranche marginale d'imposition (TMI).

 

Pour faire simple

Le PERP est contrat d'épargne retraite qui permet de déduire de votre revenu imposable les versements que vous y effectuer dessus.

Un exemple, je déclare 50000 de revenus cette année, j'ai mis 5000 euros sur mon PERP, je ne suis plus imposé que sur 45000 euros.

Etant sur une tranche d'imposition à 30%, j'ai donc économisé 1500 euros d'impôts !

 

Le disponible fiscal est de 10 % des revenus d'activité professionnelle pour chaque membre du foyer fiscal avec comme limite : ・ au minimum 10 % du PASS (3 754 € pour 2014) ・ et au maximum 10 % de 8 PASS (30 032 € pour 2014)

A noter : le PERP n'entre pas dans le plafonnement des niches fiscales.

 

Fiscalité

En phase d'épargne il n'y a aucune fiscalité, il n'y a pas de prélèvements sociaux en phase d'épargne sur le PERP.

Les rentes à titre gratuit sont soumise aux PS sur les revenus d’activité et de remplacement à hauteur de 7,40% (CSG 6.6%-CRDS 0.5%-CASA 0,3%) dont 4,2% de CSG déductible. Les prélèvements sociaux sont retenus à la source par l’assureur.

La rente viagère nette des prélèvements sociaux est imposable à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie "Pensions, retraites et rentes" (rente à titre gratuit) après un abattement de 10% (plafonné).

Le PERP n'entre pas dans l'actif de l'ISF (Les contrats souscrits sont en principe non rachetables et bénéficient à ce titre d'une exonération). La valeur de capitalisation des rentes viagères du PERP entre dans l'actif de l'ISF. Cependant la rente est exonéré d'ISF si il a eu des versements échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d’au moins quinze ans sur le PERP.

Lors d’un rachat exceptionnel, les produits du PERP sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Le capital est alors soumis à l’impôt sur le revenu suivant le régime des pensions et rentes viagères à titre gratuit ou sur demande expresse et irrévocable de l'adhérent le capital peut être soumis à un prélèvement libératoire de 7.5% (après abattement de 10% non plafonné). Le capital est également soumis aux prélèvements sociaux dans son intégralité, au titre de l’année de perception.

 

Astuces

Le PERP est transférable sur d'autres PERP

L'objectif de ce contrat est de faire fructifier votre argent comme sur une assurance vie classique. Ne restez pas sur un "fond euro" si vous souhaitez de la rentabilité.

Des possibilités pour récupérer le capital en entier si vous êtes proches de la retraite.

Opter pour le contrat ayant le meilleur choix de rente à la sortie. (réversible, avec annuités garanties, à paliers ... )

Vous pouvez récupérer les plafonds des années antérieures si vous ne les avez pas utilisés.

 

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